| Sentence 1218

Sentence 1218 – Riz en sacs sous connaissement – Manquants et sacs déchirés au déchargement – Compétence de la CAMP – Droit à agir des réceptionnaires – Convention de Bruxelles – Responsabilité du transporteur pour les manquants (oui) pour les déchirures (partielles). Lors du déchargement à Abidjan de riz chargé au Vietnam et en Thaïlande, des manquants et des pertes par déchirures des sacs ont été constatés. La lettre de garantie du P & I Club au réceptionnaire donne compétence à la CAMP. Le réceptionnaire détenteur du connaissement à ordre laissé en blanc en est le porteur légitime, ce qui lui donne qualité à agir contre le transporteur identifié comme tel sur le connaissement. Le transporteur dont la responsabilité s’apprécie selon les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1924 a été condamné à payer les manquants en totalité mais seulement 50 % des pertes par coulures constitutives de situations fréquentes.